Indexation des seuils d’accès à l’aide juridique de deuxième ligne à partir du 1er septembre 2024

Toute personne qui souhaite recourir à un avocat pour des conseils juridiques, une assistance ou une représentation en justice, et qui n’a pas de moyens de subsistance suffisants, peut demander une assistance juridique de deuxième ligne. Pour bénéficier (en tout ou en partie) de cette aide, le revenu net du demandeur ne doit pas dépasser les seuils de revenus établis en fonction de sa situation familiale.

Ces seuils d’accès à l’aide juridique de deuxième ligne ont été récemment indexés (Moniteur belge du 2 septembre 2024).

Une personne seule a droit à une aide totalement gratuite si son revenu net ne dépasse pas 1.582 euros par mois. Si ce revenu net est compris entre 1.582 et 1.884 euros par mois, elle a droit à une gratuité partielle. Une personne seule dont le revenu net est supérieur à 1.884 euros par mois n’a droit à aucune aide juridique de seconde ligne.

Les personnes mariées, vivant en concubinage ou célibataires qui ont une personne à charge ont droit à la gratuité totale si le revenu familial net ne dépasse pas 1.884 euros par mois, montant auquel s’ajoute la somme de 348,26 euros par personne à charge.

Si le revenu familial net de la personne mariée, cohabitante ou célibataire, qui a à sa charge une ou plusieurs personne(s), se situe entre 1.884 et 2.184 euros par mois, montant auquel s’ajoute la somme de 348,26 euros par personne à charge, elle a droit à une assistance juridique gratuite partielle. En revanche, dans une situation semblable, une personne dont le revenu familial net est supérieur à 2.184 euros par mois, montant auquel s’ajoute la somme de 348,26 euros par personne à charge, n’a droit à aucune aide juridique de seconde ligne.

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