Les consorts G.-T. sont des locataires sociaux. Une annexe au contrat autorise le bailleur social (Woonst) à utiliser les données personnelles de G.-T. pour vérifier s’ils remplissent les conditions d’octroi d’un logement social. G.-T. ont également déclaré par écrit qu’ils ne « possèdent » aucun bien immobilier. Woonst confie à une société néerlandaise une enquête sur les biens étrangers, qui confirme dans un rapport que G.-T. possèdent une propriété à l’étranger.

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