La prévenue est poursuivie pour avoir loué trois maisons qui ne répondaient pas aux exigences minimales de qualité du logement fixées par le Code flamand du Logement.

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> Lire le jugement du Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand

> Lire l’arrêt de la Cour d’appel de Gand

> Lire l’arrêt de la Cour de Cassation

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