Le 16 juin 2021, le Tribunal a statué dans deux affaires pénales sociales. Dans la première affaire, les deux prévenus ont été poursuivis pénalement pour avoir perçu des allocations d’incapacité pendant une certaine période, chaque fois en tant que bénéficiaire avec charges de famille, alors qu’ils vivaient effectivement ensemble (I). Dans la deuxième affaire, l’accusée a été poursuivie pour avoir perçu un revenu d’intégration et une pension alimentaire pendant une certaine période en raison de l’absence de déclarations correctes concernant la composition de la famille (cohabitation non déclarée) et concernant l’aide financière pour elle et sa famille. La prévenue avait prétendu être chef de famille célibataire afin de bénéficier d’une contribution plus élevée de la part du CPAS, alors qu’en réalité elle bénéficiait toujours d’une aide sociale et financière de son ex-partenaire (II).

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