Cour d’appel de Gand, 17 décembre 2021
La Cour d'appel a condamné le prévenu pour le fait d’avoir loué en infraction deux habitations insalubres et inhabitables dans un immeuble, de septembre 2017 à janvier 2020. [...]
La Cour d'appel a condamné le prévenu pour le fait d’avoir loué en infraction deux habitations insalubres et inhabitables dans un immeuble, de septembre 2017 à janvier 2020. [...]
Cette affaire concerne le non-paiement par le locataire du loyer (725€ par mois) dû au propriétaire bailleur de l'appartement. [...]
Une personne est en aveu d’avoir volé deux flacons de parfum. Lors de son interpellation, elle a craché à deux reprises en direction d’un agent de sécurité. [...]
Veille législative 2022/2 [...]