Billet de Jacques Fierens, « Les enfants de la poubelle »
1989, 1990, et les enfants de la poubelle en 2022. [...]
De l’arrestation à la prison : qui comprend ses droits ?
Comprendre ses droits est le premier pas vers un meilleur accès à la justice. [...]
Résumé: «De strafrechtelijke aanpak van krotverhuur – overzicht van recht-spraak 2021»
L'article 23 de la Constitution garantit à chacun le droit à un logement décent. [...]
Résumé: «Gezondheidsongelijkheid binnen de obesitaspandemie»
Depuis plusieurs années, des mises en garde ont été lancées contre une pandémie d'obésité, qui constitue une menace majeure pour notre santé et qui a un coût énorme. [...]
Cour européenne des droits de l’homme, 12 mai 2022
M. Kovačević, qui souffre d'un handicap mental, a été déclaré incapable par une décision de justice. [...]
Cour constitutionnelle, 10 février 2022
Cet arrêt de la Cour constitutionnelle concerne le contrôle de la Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité (CAAMI) du respect de la réglementation relative à l’aide médicale urgente par le médecin qui fournit cette aide. [...]
Cour d’appel de Bruxelles, 3 juin 2021
La cour d'appel condamne les prévenus pour avoir loué illégalement, du mois d'août 2010 au mois de juin 2014, 5 studios et 5 chambres (qui ne sont ni des chambres d'étudiants ni des chambres de travailleurs agricoles saisonniers) dans un immeuble qui ne répondait pas aux exigences de qualité du logement ou qui était surpeuplé. [...]
Cour d’appel de Bruxelles, 28 octobre 2021
La cour d'appel condamne les prévenus pour avoir mis irrégulièrement en location 5 studios et 5 chambres (pas de chambres d’étudiants ou de chambres de travailleurs agricoles saisonniers), de juillet 2012 à mai 2016, qui ne répondaient pas à des exigences de qualité de logement et/ou qui étaient surpeuplés. [...]
Cour d’appel de Gand, 10 septembre 2021
La cour d'appel condamne le prévenu pour la location infractionnelle d'un logement inadapté et inhabitable à la partie civile de février 2014 à janvier 2017. [...]
Cour d’appel de Gand, 17 septembre 2021
WoninGent, une société de logement social, a été condamnée pénalement par le tribunal correctionnel de première instance de Flandre orientale, division de Gand, par jugement du 7 janvier 2020 pour avoir loué 17 logements inadaptés [...]