La revue / n°1

2022-01-30T13:50:16+01:0027 janvier 2021|Non-classé|

Ce premier numéro de 2021 débute par 2 articles de doctrine (squats, allocations liées au handicap), s’attarde ensuite sur différents cas de jurisprudence (Cour de cassation, Conseil d’Etat et Cour de Justice) et se termine avec une veille législative. Bonne lecture!

Illustration : Michiel Commère

Sommaire

2601, 2021

Éditorial

Non-classé|

La pauvreté est une peine longue, parfois perpétuelle, imposée pour un crime que la personne qui la subit n'a pas commis. Elle ne se ramène pas à une précarité financière. Comme le reconnaissent les Principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme, adoptés par le Conseil des Droits de l'Homme de l'ONU le 27 septembre 2011, elle se traduit par "de multiples violations en chaîne des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels", conduisant à ce que "les personnes vivant dans la pauvreté se voient régulièrement dénier leur dignité et leur égalité" [...]

2501, 2021

Over krakers, afweging van grondrechten en steekvlamwetgeving

Dignité humaine, Droit au logement|

In het voorjaar van 2017 berichtten de media uitgebreid over een geval waarin een bewoonde woning in Gent werd gekraakt. Dit geval was vervolgens de concrete aanleiding om versneld een wettelijk kader rond kraken uit te werken, hetgeen resulteerde in de Krakerswet van 18 oktober 2017. Kraken werd een misdrijf en de rechtsfiguur van de strafrechtelijke ontruiming werd ingevoerd.

2401, 2021

La réforme de l’âge des allocations liées au handicap: Que faire, par qui, comment?

Droits sociaux|

Par un arrêt n°103/2020 du 9 juillet 2020, la Cour constitutionnelle a déclaré contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution la disposition fixant à 21 ans, plutôt qu’à 18 ans, l’âge minimal auquel peuvent être octroyées les allocations aux personnes handicapées (allocation de remplacement de revenus, allocation d’intégration) [...]

2301, 2021

Cour de Cassation, 14 septembre 2020

Droits sociaux|

La réglementation belge du chômage prévoit des allocations d’insertion, que les jeunes chômeurs obtiennent sur la base des études et donc sans avoir ni travaillé ni cotisé à la sécurité sociale. Jusqu’en 2011, ces allocations, alors dénommées allocations d’attente, étaient payées, comme en général les allocations de chômage en Belgique, sans limitation dans le temps autre que celle résultant des obligations de rechercher un emploi et de respecter dans ce cadre différentes obligations, dites d’activation des allocations de chômage [...]

2201, 2021

Cour de Cassation, 18 mai 2020

Droit au logement|

Un locataire de logement social à Bruxelles avait une fille, et cette fille s’était installée chez lui. La société de logement social en avait été informée ; elle calculait les loyers en fonction des revenus cumulés du père et de la fille. Aucun contrat de bail n’avait en revanche été signé avec cette dernière. Après de nombreuses années, le père vint à décéder. [...]

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