Ce premier numéro de 2022 débute par 2 billets (De woonzaak: naar een effectief recht op wonen, Erkenning van het recht op huisvesting als basisrecht), se poursuit par 3 articles de doctrine (Het recht op menselijke waardigheid als ondergrens inzake socialebijstandsregelingen, ook voor niet-beroepsactieve EU-burgers (?), Kraken als breekijzer tot politisering van de wooncrisis: “de pandemisten” als testcase, Avis consultatif de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples), s’attarde ensuite sur différents cas de jurisprudence (Cour constitutionnelle, Cour de cassation et cours et tribunaux ordinaires) et se termine avec une veille législative. Bonne lecture!
Illustration : Michiel Commère
Billet de Klaas Poppe, «De woonzaak: naar een effectief recht op wonen»
Dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, un logement abordable et de qualité est un facteur crucial. [...]
Billet d’Alexis Versele, «Erkenning van het recht op huisvesting als basisrecht»
Plus de 40 organisations sociales flamandes ont déposé une plainte auprès du Comité européen des droits sociaux contre la politique flamande du logement [...]
Résumé: «Het recht op menselijke waardigheid als ondergrens inzake socialebijstandsregelingen, ook voor niet-beroepsactieve EU-burgers»
L'affaire CG contre Department for Communities in Northern Ireland concerne une ressortissante européenne non professionnellement active qui souhaitait demander une aide sociale dans l'État membre d'accueil où elle résidait. [...]
Résumé: «Kraken als breekijzer tot politisering van de wooncrisis: “de pandemisten” als testcase»
Le 1er mai 2021, un groupe de jeunes gens a squatté un bâtiment du couvent des Carmes à Gand, plus connu sous le nom de Pand. Dans ce bâtiment, une trentaine de logements ont été aménagés qui appartiennent à la société de logements sociaux WoninGent. [...]
Avis consultatif de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples
Le 4 décembre 2020, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a rendu un avis remarquable relatif aux « lois sur le vagabondage » en vigueur dans de nombreux Etats membres de l’Union africaine. [...]
Cour constitutionnelle, 10 juin 2021
L'Ordre des barreaux francophones et germanophones, l'ASBL "Syndicat des Avocats pour la Démocratie", l'ASBL "L'Atelier des Droits Sociaux", l'ASBL "Belgisch Netwerk Armoedebestrijding", l'ASBL "Réseau wallon de lutte contre la pauvreté", l'association sans but lucratif " Ligue des droits humains " et l'association sans but lucratif " Association Syndicale des Magistrats " demandent l'annulation de plusieurs dispositions de la loi du 14 octobre 2018 "modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe" (M.B., 20 décembre 2018). [...]
Cour de Cassation, 1er octobre 2021
R. R. a été interné en 2003. Plusieurs demandes de libération de R. R. (2010 et 2017) pour sa libération ont été rejetées par diverses autorités judiciaires. [...]
Cour du travail de Liège, division Liège, 11 octobre 2021
Même si l’octroi de l’indemnité prévue par la loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnité est suspendu pendant la période durant laquelle son titulaire fait l’objet d’une mesure de détention ou d’incarcération, une personne incarcérée qui est admissible à une libération conditionnelle a intérêt à pouvoir justifier de ses futures ressources, sans devoir accomplir de démarches supplémentaires lors de sa sortie. [...]
Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, 21 janvier 2020
La prévenue est poursuivie pour avoir loué trois maisons qui ne répondaient pas aux exigences minimales de qualité du logement fixées par le Code flamand du Logement. [...]
Tribunal correctionnel de Liège, 14 avril 2021
Une dame de 48 ans comparaît devant le tribunal correctionnel de Liège pour cinq vols qu’elle reconnaît avoir commis dans des grandes surfaces. [...]
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, 7 janvier 2020
Woningent, une société de logements sociaux, est poursuivie pour avoir loué 17 maisons inadaptées – dont 7 inhabitables. [...]
Justice de paix de Gand (IV), 19 mars 2021
WoninGent demande l'expulsion des logements que BD et SC occupent sans droit ni titre. [...]
Justice de paix de Gand (IV), 28 mai 2021
Le fournisseur d'électricité demande le paiement d'un solde impayé pour la fourniture d'électricité et la résiliation du contrat ainsi que l’autorisation de déconnexion du réseau par le gestionnaire en raison du non-paiement du client. Le juge de paix statue en l'absence du client. [...]
Justice de paix de Gand (I), 4 octobre 2021
La société de logement social (Woningent) et la province sont propriétaires d'un complexe immobilier et d'un monastère dans lesquels des logements sociaux ont été loués pendant un certain temps. [...]
Veille législative (2022/1) : paru au Moniteur belge entre le 1er octobre et le 31 décembre 2021
Veille législative 2022/1 [...]