Adopté dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, l’article 46 de la loi du 20 décembre 2020 « portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la prorogation du coronavirus COVID-19 » visait à interdire par principe la comparution en personne devant la Chambre de protection sociale des malades mentaux internés. Un recours en annulation avec demande de suspension avait été introduit devant la Cour constitutionnelle par plusieurs personnes internées qui se plaignaient de cette limitation apportée aux garanties procédurales de protection de leur liberté individuelle.

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