Un locataire de logement social à Bruxelles avait une fille, et cette fille s’était installée chez lui. La société de logement social en avait été informée ; elle calculait les loyers en fonction des revenus cumulés du père et de la fille. Aucun contrat de bail n’avait en revanche été signé avec cette dernière. Après de nombreuses années, le père vint à décéder.
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