La cour d’appel condamne les prévenus pour avoir loué illégalement, du mois d’août 2010 au mois de juin 2014, 5 studios et 5 chambres (qui ne sont ni des chambres d’étudiants ni des chambres de travailleurs agricoles saisonniers) dans un immeuble qui ne répondait pas aux exigences de qualité du logement ou qui était surpeuplé.

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