Description du projet

Constatations adoptées par le Comité en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, concernant la communication n°61/2018

Le 5 octobre 2018, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies a été saisi d’une « communication » introduite par un particulier à l’encontre de la Belgique pour violation de l’article 11, §1, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Cet article garantit « le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris […] un logement suffisant, ainsi qu’à une amélioration constante de ses conditions d’existence ». Cet article prévoit ensuite que les États parties prendront les mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit.

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Lire le commentaire de Valérie Eloy